Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations fournies par PRESTO MOBILITY, SAS au capital de 1 000,00 €, RCS Évry B 882 113 525, dont le siège est situé 64 Avenue de la Liberté, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois (ci-après « Presto Mobility »), à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Elles concernent le convoyage de véhicules particuliers (VP) et utilitaires (UT), la conciergerie automobile, le lavage et le detailing, et le stockage de véhicules. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition d’achat du Client, sauf accord écrit.

Article 2. Prestations

• Convoyage VP et UT : un conducteur professionnel conduit le véhicule du Client d’un point A à un point B, en France métropolitaine.
• Conciergerie : prise en charge du véhicule (garage, lavage, contrôle technique) et restitution.
• Prestations additionnelles : mise en mains standard ou premium, lavage extérieur ou aspiration en station, lavage express à la main, detailing premium, gestion du contrôle technique.
• Stockage : garde du véhicule dans un lieu sécurisé, selon les conditions convenues avec le Client.
• Option Expertise Électrique (VE) : majoration de 15 % sur le convoyage d’un véhicule électrique.

Les véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes (hors utilitaires) font l’objet d’un devis spécifique.

Article 3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (€ HT), la TVA applicable s’ajoutant au taux en vigueur.

• Les convoyages sont facturés au forfait par véhicule, selon la tranche kilométrique de la grille tarifaire en vigueur. Le forfait comprend le carburant, les péages et les frais de déplacement du conducteur.
• Les prestations additionnelles sont facturées au forfait par véhicule, selon la grille en vigueur.
• La grille 2026 est valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Un devis accepté reste ferme pendant la durée indiquée dans ce devis.
• Les prestations hors grille (PTAC supérieur à 3,5 tonnes, missions particulières, stockage) font l’objet d’un devis préalable.

Article 4. Commande

La commande est effectuée par la prise de rendez-vous en ligne (Calendly), par le formulaire de réservation ou de contact du site, ou par e-mail. Elle est confirmée par Presto Mobility par écrit. Le Client communique les informations nécessaires : adresses d’enlèvement et de livraison, créneaux, type de véhicule, coordonnées de la personne présente à la remise et à la livraison.

Presto Mobility peut refuser une commande lorsque le véhicule n’est pas en état de circuler, qu’il est incompatible avec la mission ou que les informations fournies sont insuffisantes.

Article 5. Exécution de la mission

• État des lieux numérique : à la prise en charge et à la livraison, un état des lieux contradictoire est établi par l’outil WeProov. Le rapport est transmis au Client.
• Obligations du Client : le Client remet un véhicule en état de rouler, avec ses clés et ses documents (carte grise, éventuelles autorisations), et déclare tout défaut connu.
• Délais : les dates et les créneaux de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès. Presto Mobility met en œuvre les moyens nécessaires pour les respecter.
• Objets personnels : le véhicule doit être remis sans objet de valeur. Presto Mobility n’est pas responsable des effets personnels laissés à bord.
• Conduite : le conducteur respecte le Code de la route. Les amendes liées à des infractions commises pendant la mission sont à la charge du conducteur, sauf infraction liée à l’état du véhicule ou aux instructions du Client.

Article 6. Annulation et report

• L’annulation ou le report d’une mission est gratuit jusqu’à 12 heures avant l’heure prévue.
• Au-delà de ce délai, en cas d’absence du Client ou de véhicule indisponible à l’enlèvement, Presto Mobility peut facturer les frais déjà engagés.

Article 7. Facturation et paiement

• Les factures sont payables à réception ou à 30 jours, selon les conditions convenues dans le devis ou le contrat, par virement ou par tout autre moyen convenu.
• Le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans mise en demeure préalable.
• Presto Mobility peut suspendre ses prestations en cas d’impayé.

Article 8. Assurance

Chaque mission est couverte par une assurance auto mission tous risques, souscrite auprès de Generali, pendant la conduite du véhicule par Presto Mobility.

Le Client reste tenu de maintenir l’assurance de son propre véhicule. La garantie est soumise aux conditions, exclusions et franchises du contrat d’assurance, tenues à la disposition du Client sur demande.

Article 9. Responsabilité et sinistres

• Presto Mobility est responsable des dommages causés au véhicule pendant la durée de la mission, dans les limites de l’article 8.
• Tout dommage doit être signalé à la livraison, sur l’état des lieux numérique. À défaut de réserve précise sur ce rapport, le véhicule est réputé livré en bon état, sauf dommage non apparent signalé par écrit dans un délai de 48 heures.
• Presto Mobility n’est pas responsable des dommages résultant d’un vice caché ou d’un défaut d’entretien du véhicule, d’informations inexactes fournies par le Client, ou d’un cas de force majeure.
• Presto Mobility n’est pas responsable des préjudices indirects (perte d’exploitation, immobilisation, perte de chiffre d’affaires), sauf faute lourde ou dol.

Article 10. Force majeure

Presto Mobility n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dû à un cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, grève, blocage des routes, restrictions de circulation, panne grave du véhicule, décision d’une autorité). La mission est alors reportée ou annulée sans indemnité.

Article 11. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 12. Propriété intellectuelle

Les contenus du site et les documents remis par Presto Mobility restent sa propriété exclusive. Aucune cession de droits n’est consentie au Client.

Article 13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le Tribunal de commerce d’Évry est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.